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Informations sur les Vignette

  • Vignette (Taxe sur les véhicules à moteur)

    La taxe sur les véhicules à moteur est due pour tous les véhicules à moteur destinés au transport de personnes ou de marchandises, immatriculés en Côte d’Ivoire au 1er janvier de l’année d’imposition.

    Pour l’application des dispositions qui précèdent, le groupe de mots « véhicules à moteurs » désigne, sous réserves des exemptions prévues à l’article 961 du présent Code, les voitures automobiles, les camions, les camionnettes, les tracteurs ainsi que les motocyclettes.

    La taxe est également due pour les véhicules neufs énumérés à l’article 910 précédent ou considérés comme tels par l’article 913 du présent Code, mis en circulation en Côte d’Ivoire avant le 1er en Côte d’Ivoire avant le 1er novembre de l’année d’imposition.

    La taxe est établie au nom du propriétaire ou du possesseur des éléments imposables au lieu de sa résidence habituelle ou de son principal établissement.

    Le redevable de la taxe est la personne dont le nom figure sur la carte grise ou le possesseur du véhicule.

    La taxe est due pour l’année entière en raison des éléments possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.

    Les personnes qui, dans le courant de l’année, deviennent propriétaires ou possesseurs d’éléments neufs imposables, doivent acquitter la taxe dans les deux mois du jour de l’acquisition. Néanmoins, elles ne pourront procéder à la mutation du véhicule à leur nom sans justifier du paiement de la taxe ou de son exemption.

    Sont considérés comme éléments neufs imposables, les véhicules visés à l’article 961-3 du présent Code, ainsi que ceux acquis aux enchères publiques au cours de l’année d’imposition.

    La répétition des droits ne pourra être poursuivie contre le nouveau propriétaire d’un véhicule acquis en cours d’année qui justifiera du paiement de la taxe, mais celui-ci deviendra débiteur de la taxe pour l’année entière dans le cas contraire.

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